Compatibilité

Le scot doit être compatible avec :

 les principes énoncés aux articles L 110 et L 121-1 (principe d’équilibre, principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale, principe de respect de l’environnement) ;


 les projets d’intérêt général (pig) et les opérations d’intérêt national (oin) en application de l’article L 121-2 du code de l’urbanisme.


 les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (sdage) ;


 les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (sage).




* Graphique non exhaustif.